Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

BIENVENUE SUR QREDET

L'application QREDET (l'"Application") est détenue, exploitée et fournie par QREDET DIGITAL SARL ("QREDET"), une société constituée en vertu des lois de la République de Côte d'Ivoire avec un capital social de 30 000 000 FCFA, ayant son siège social à Cocody II Plateaux ENA K12 Villa 245, Abidjan, Côte d'Ivoire, et immatriculée sous le numéro RCCM No. CI-ABJ-03-2024-B13-03616.

Ces Conditions Générales d'Utilisation ("Conditions") régissent votre accès à, et votre utilisation de l'Application et de tous les services, produits, sites web, API, solutions pour commerçants, fonctionnalités de paiement et technologies associées mis à disposition par QREDET.

En accédant, téléchargeant, vous inscrivant à, ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être légalement lié par ces Conditions.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DE TECHNOLOGIE

QREDET est une entreprise de technologie financière fournissant une technologie de paiement sans contact, une infrastructure de paiement, des solutions d'acceptation de commerçants et des services logiciels connexes.

QREDET n'est pas une banque, un établissement de crédit, un établissement de dépôt, un établissement de paiement, un émetteur de monnaie électronique, une société d'investissement ou un autre établissement financier réglementé. QREDET ne détient pas de fonds clients, ne gère pas de comptes bancaires clients, n'accepte pas de dépôts, ne fournit pas de prêts, n'émet pas de monnaie électronique, n'effectue pas d'activités de règlement ou n'entreprend pas de fonctions bancaires réglementées.

Tous les services financiers réglementés accessibles via l'Application sont fournis par des établissements financiers agréés opérant conformément aux lois et réglementations applicables.

PARTENAIRE BANCAIRE

Certains services disponibles via l'Application sont fournis en partenariat avec United Bank for Africa (UBA) Côte d'Ivoire ("UBA"), un établissement de crédit agréé constitué en vertu des lois de Côte d'Ivoire, immatriculé sous le numéro RCCM No. CI-ABJ-2006-B-4936 et opérant sous le numéro de licence bancaire No. A0150H.

UBA opère sous la supervision de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et reste seul responsable de :

• Gestion des comptes clients
• Sauvegarde des fonds clients
• Autorisation et traitement des paiements
• Activités de règlement et de réconciliation
• Opérations bancaires
• Obligations de conformité réglementaire applicables aux établissements financiers
• Autres services bancaires réglementés.

QREDET et UBA CI travaillent ensemble pour fournir aux utilisateurs des services de paiement numériques sécurisés, fiables et efficaces.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

En accédant ou en utilisant l'Application, vous acceptez de vous conformer à ces Conditions et à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

Votre acceptation de ces Conditions constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et QREDET.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

• Application : L'application mobile, le site web, les API, les portails de commerçants, les tableaux de bord et les services logiciels connexes.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à ou utilisant l'Application.
• Commerçant : Toute entreprise, organisation ou utilisateur professionnel utilisant l'Application pour accepter des paiements de clients.
• Partenaire Bancaire : Tout établissement financier agréé autorisé à fournir des services financiers réglementés via ou en liaison avec l'Application.
• SoftPOS : Technologie logicielle qui permet à un smartphone ou appareil compatible de fonctionner comme terminal d'acceptation de paiement sans contact.
• Transaction : Tout paiement, transfert, collecte ou opération financière initiée via l'Application et traitée par le Partenaire Bancaire applicable.
• Données Personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable traitée via l'Application.

ARTICLE 3 – CRÉATION DE COMPTE, LIAISON ET SÉCURITÉ (KYC)

Pour assurer la conformité aux lois, exigences réglementaires et normes de sécurité applicables, les utilisateurs peuvent être tenus de compléter des procédures de vérification d'identité avant d'accéder à certains services.

3.1 Éligibilité

Les utilisateurs doivent avoir au moins dix-huit (18) ans et posséder la capacité juridique requise pour conclure des accords contraignants.

3.2 Vérification d'Identité (KYC)

QREDET et ses Partenaires Bancaires peuvent exiger que les utilisateurs fournissent des documents d'identité valides, des informations de contact, une vérification biométrique et d'autres informations nécessaires pour satisfaire aux exigences de Connaissance du Client (KYC), de Lutte contre le Blanchiment d'Argent (AML) et de Contre le Financement du Terrorisme (CTF).

3.3 Liaison de Compte

Les utilisateurs peuvent être tenus de lier un compte bancaire éligible, une carte de paiement ou un autre instrument de paiement approuvé pour accéder à certains services offerts via l'Application.

3.4 Exactitude des Informations

Les utilisateurs déclarent et garantissent que toutes les informations fournies lors de l'inscription, de l'intégration ou de la vérification sont exactes, complètes et à jour.

3.5 Suspension

QREDET et/ou le Partenaire Bancaire applicable se réservent le droit de suspendre, restreindre ou résilier l'accès à l'Application lorsque nécessaire pour la sécurité, la conformité réglementaire, la prévention de la fraude, les obligations légales, ou lorsque des informations inexactes ont été fournies.

ARTICLE 4 – SERVICES DISPONIBLES VIA QREDET

Sous réserve des exigences d'éligibilité, de la conformité réglementaire et de la disponibilité des services, les utilisateurs peuvent accéder à un ou plusieurs des services suivants via l'Application :

4.1 Paiements Sans Contact

Les utilisateurs peuvent initier et recevoir des paiements sans contact via des méthodes de paiement prises en charge, notamment :

• Technologie de Communication en Champ Proche (NFC)
• Paiements par code QR
• Dispositifs de paiement mobile
• Autres méthodes de paiement prises en charge par le Partenaire Bancaire applicable.

4.2 Acceptation de Paiement par Commerçant (SoftPOS)

Les commerçants éligibles peuvent utiliser la solution SoftPOS de QREDET pour accepter des paiements numériques directement sur des smartphones ou appareils compatibles sans nécessiter de matériel de terminal de paiement dédié.

4.3 Transferts d'Argent

Lorsque activé par le Partenaire Bancaire applicable, les utilisateurs peuvent initier des transferts vers :

• Autres utilisateurs enregistrés
• Comptes détenus auprès d'institutions financières participantes
• Comptes UBA
• Autres établissements financiers approuvés dans les juridictions prises en charge.

4.4 Paiements de Factures et Services à Valeur Ajoutée

Les utilisateurs peuvent accéder aux services de paiement de factures et connexes, y compris les paiements pour :

• Services publics
• Établissements d'enseignement
• Services de télécommunications
• Services gouvernementaux
• Autres fournisseurs de services pris en charge par l'Application.

4.5 Disponibilité des Services

Certains services peuvent être soumis à des exigences d'éligibilité, des limites de transaction, des restrictions réglementaires, des limitations géographiques et à l'approbation du Partenaire Bancaire. QREDET se réserve le droit de modifier, suspendre, restreindre ou interrompre tout service à tout moment conformément aux lois applicables et aux exigences opérationnelles.

ARTICLE 5 – RÔLES ET RESPONSABILITÉS

5.1 Rôle de QREDET

QREDET agit uniquement en tant que fournisseur de technologie et est responsable de :

• Développement et maintenance de l'Application.
• Infrastructure de technologie de paiement.
• Technologie d'acceptation de commerçant.
• Mises à jour logicielles et améliorations de la plateforme.
• Services de support technique.
• Outils de surveillance de sécurité et de prévention de la fraude
• Services technologiques connexes.

QREDET ne détient pas de fonds clients, ne gère pas de comptes clients, n'effectue pas d'activités de règlement, n'émet pas de monnaie électronique, ne fournit pas de services bancaires ou n'entreprend pas d'activités financières réglementées sauf si expressément autorisé par la loi applicable.

5.2 Rôle du Partenaire Bancaire

Le Partenaire Bancaire reste seul responsable de :

• Gestion des comptes clients.
• Sauvegarde des fonds clients.
• Autorisation et traitement des paiements.
• Activités de règlement et de réconciliation.
• Exécution des transactions.
• Obligations de conformité réglementaire.
• Contrôles de Lutte contre le Blanchiment d'Argent (AML).
• Obligations de Connaissance du Client (KYC)
• Autres services bancaires réglementés.

Le Partenaire Bancaire assume la responsabilité juridique et réglementaire de toutes les activités bancaires effectuées via l'Application.

5.3 Coopération entre QREDET et le Partenaire Bancaire

QREDET et le Partenaire Bancaire travaillent ensemble pour fournir aux utilisateurs des services de paiement numériques sécurisés, efficaces et fiables. Cependant, chaque partie reste responsable de ses obligations respectives comme décrit dans ces Conditions et en vertu des lois et réglementations applicables.

ARTICLE 6 – FRAIS, TARIFICATION ET CHARGES

6.1 Accès à l'Application

Le téléchargement, l'installation et l'inscription à l'Application peuvent être fournis gratuitement sauf indication contraire.

6.2 Frais de Transaction

Certains services disponibles via l'Application peuvent être soumis à des frais, commissions ou autres coûts, y compris mais sans s'y limiter :

• Transferts d'argent
• Services d'acceptation de paiement par commerçant
• Services de paiement de factures
• Services à valeur ajoutée
• Autres services désignés par QREDET ou le Partenaire Bancaire.

6.3 Divulgation des Frais

Les frais applicables seront divulgués aux utilisateurs avant l'achèvement de la transaction pertinente et seront disponibles via l'Application, le barème des frais, le site web ou d'autres canaux de communication officiels.

6.4 Modifications des Frais

QREDET et/ou le Partenaire Bancaire applicable se réservent le droit de modifier les frais, commissions ou structures tarifaires à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable lorsque requis par la loi applicable.

6.5 Taxes

Les utilisateurs restent responsables de toutes taxes, droits, prélèvements ou charges gouvernementales découlant de leur utilisation de l'Application ou des services connexes, sauf lorsque ces obligations sont expressément assumées par QREDET ou le Partenaire Bancaire applicable.

ARTICLE 7 – ERREURS, LITIGES, FRAUDE ET SUPPORT CLIENT

QREDET et ses Partenaires Bancaires s'engagent à fournir aux utilisateurs un support efficace et des processus de résolution de litiges transparents.

7.1 Autorisation de Transaction

Les transactions autorisées à l'aide d'un code PIN, d'une authentification biométrique, d'un mot de passe, d'un mot de passe à usage unique (OTP) ou d'une autre méthode d'authentification approuvée sont réputées autorisées par l'utilisateur.

Les utilisateurs sont responsables de vérifier les détails de la transaction, y compris les informations du destinataire et les montants de la transaction, avant d'autoriser toute transaction.

7.2 Informations de Destinataire Incorrectes

Lorsqu'un utilisateur initie une transaction avec des informations de destinataire incorrectes, l'utilisateur doit immédiatement notifier QREDET et/ou le Partenaire Bancaire applicable.

QREDET et le Partenaire Bancaire déploieront des efforts commercialement raisonnables pour aider à récupérer ou à annuler la transaction lorsque possible ; cependant, la récupération ne peut être garantie et reste soumise au statut de traitement de la transaction et aux réglementations applicables.

7.3 Litiges Commerciaux et d'Achat

QREDET agit uniquement en tant que fournisseur de technologie et n'est pas partie aux transactions impliquant la vente de biens ou services entre commerçants et clients.

Tout litige relatif à la qualité, à la livraison, à la garantie, à l'adéquation ou à la performance des biens ou services achetés auprès d'un commerçant doit être résolu directement entre le client et le commerçant.

Le cas échéant, QREDET peut fournir des registres de transactions ou des confirmations de paiement pour soutenir les efforts de résolution de litiges.

7.4 Fraude, Transactions Non Autorisées et Réclamations

Les utilisateurs doivent immédiatement notifier QREDET et le Partenaire Bancaire applicable dès qu'ils prennent connaissance de :

• Accès non autorisé au compte
• Activité suspecte du compte
• Transactions non autorisées
• Perte ou vol d'un appareil
• Perte d'informations d'authentification
• Fraude suspectée.

Sur notification, le Partenaire Bancaire peut enquêter sur l'affaire et prendre les mesures appropriées conformément aux lois, réglementations, règles de réseaux de cartes et procédures internes applicables.

7.5 Réclamations

Les demandes de réclamation relatives aux transactions par carte seront traitées conformément aux règles applicables de Visa, Mastercard, GIM-UEMOA ou tout autre réseau de paiement pertinent.

QREDET peut fournir des registres de transactions, des journaux et des preuves techniques pour assister le Partenaire Bancaire et les parties concernées lors des enquêtes de réclamation.

7.6 Support Client

Les utilisateurs peuvent contacter le support client QREDET via les canaux de communication mis à disposition sur l'Application ou le site web.

QREDET déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre aux demandes, plaintes et requêtes de support dans un délai raisonnable.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ DE L'UTILISATEUR ET UTILISATION ACCEPTABLE

8.1 Sécurité du Compte

Les utilisateurs sont seuls responsables de maintenir la confidentialité et la sécurité de leurs :

• Mots de passe
• Codes PIN
• Informations d'authentification
• Mots de passe à usage unique (OTP)
• Questions de sécurité
• Appareils d'accès.

Les utilisateurs ne doivent pas divulguer ces informations à un tiers.

8.2 Sécurité des Appareils

Les utilisateurs sont responsables de s'assurer que les appareils utilisés pour accéder à l'Application :

• Sont protégés par des mots de passe, des PIN ou une authentification biométrique
• Sont régulièrement mis à jour avec des correctifs de sécurité
• Sont exempts de logiciels malveillants et de logiciels malveillants
• N'ont pas été modifiés par rooting, jailbreaking ou d'autres altérations non autorisées.

8.3 Signalement d'Incidents de Sécurité

Les utilisateurs doivent immédiatement notifier QREDET et le Partenaire Bancaire applicable en cas de :

• Perte ou vol d'un appareil
• Compromission suspectée du compte
• Tentatives d'accès non autorisées
• Tout incident de sécurité affectant leur compte.

8.4 Activités Interdites

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, abusives ou non autorisées.

Les activités interdites incluent, mais sans s'y limiter :

• Blanchiment d'argent
• Financement du terrorisme
• Transactions frauduleuses
• Vol d'identité
• Utilisation d'informations fausses ou trompeuses
• Vente de biens ou services illégaux
• Activités de jeu interdites par la loi
• Activités de services financiers non autorisés
• Violations des sanctions ou réglementations d'embargo
• Introduction de logiciels malveillants ou de logiciels malveillants
• Accès non autorisé aux systèmes ou réseaux
• Ingénierie inverse, décompilation ou altération de l'Application
• Toute activité pouvant compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des Services.

QREDET se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l'accès à l'Application lorsque des activités interdites sont suspectées ou identifiées.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

QREDET s'engage à protéger la confidentialité, la sécurité et la protection des informations personnelles traitées via l'Application.

Les informations personnelles sont collectées, traitées, stockées, divulguées et protégées conformément à :

• Lois applicables de la République de Côte d'Ivoire
• Loi No. 2013-450 relative à la protection des données personnelles
• Réglementations applicables émises par l'ARTCI
• Exigences du Partenaire Bancaire
• Politique de Confidentialité de QREDET.

Les catégories d'informations personnelles collectées, les fins du traitement, les droits des utilisateurs, les pratiques de conservation des données, les mesures de sécurité et les pratiques de partage de données sont décrites dans la Politique de Confidentialité de QREDET, qui forme une partie intégrante de ces Conditions.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en matière de confidentialité, y compris les droits d'accès, de correction, de suppression, d'opposition et de portabilité des données, conformément aux lois applicables et aux procédures décrites dans la Politique de Confidentialité.

En utilisant l'Application, les utilisateurs reconnaissent et consentent au traitement des informations personnelles comme décrit dans la Politique de Confidentialité et les exigences légales applicables.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété

L'Application, y compris tous les logiciels, codes source, API, SDK, bases de données, interfaces utilisateur, conceptions, graphiques, logos, marques, noms commerciaux, documentation, contenu et technologie connexe (collectivement, la "Propriété Intellectuelle"), est et restera la propriété exclusive de QREDET DIGITAL SARL ou de ses concédants.

10.2 Licence Limitée

Sous réserve du respect de ces Conditions, QREDET accorde aux utilisateurs une licence limitée, non exclusive, non transférable, révocable d'accéder à et d'utiliser l'Application uniquement pour son usage prévu.

10.3 Restrictions

Les utilisateurs ne doivent pas :

• Copier, reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application
• Ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source de l'Application
• Retirer ou modifier tout avis de propriété
• Utiliser les marques, logos ou image de marque de QREDET sans autorisation écrite préalable
• Exploiter l'Application ou toute Propriété Intellectuelle à des fins commerciales sauf si expressément autorisé par QREDET.

Toute utilisation non autorisée de la Propriété Intellectuelle de QREDET peut entraîner des poursuites judiciaires et la résiliation de l'accès à l'Application.

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE, MAINTENANCE ET FORCE MAJEURE

11.1 Disponibilité du Service

QREDET déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité, la sécurité et les performances de l'Application.

Bien que QREDET vise à fournir un accès continu à ses services, la disponibilité ininterrompue ne peut être garantie.

11.2 Maintenance et Mises à Jour

QREDET peut effectuer des activités de maintenance programmées ou d'urgence, des mises à jour logicielles, des correctifs de sécurité, des mises à niveau d'infrastructure ou des améliorations de service de temps à autre.

Dans la mesure du raisonnablement possible, les utilisateurs seront notifiés à l'avance de la maintenance programmée pouvant affecter la disponibilité du service.

11.3 Interruptions de Service

L'Application peut occasionnellement connaître des interruptions, des retards ou une indisponibilité temporaire résultant de :

• Activités de maintenance
• Pannes de télécommunications
• Perturbations de services tiers
• Systèmes du Partenaire Bancaire
• Congestion réseau
• Incidents de cybersécurité
• Autres problèmes techniques ou opérationnels.

QREDET ne sera pas responsable des interruptions au-delà de son contrôle raisonnable.

11.4 Force Majeure

Ni QREDET ni le Partenaire Bancaire ne seront responsables de tout retard, interruption ou échec à exécuter des obligations résultant d'événements au-delà de leur contrôle raisonnable, y compris :

• Catastrophes naturelles
• Inondations
• Incendies
• Épidémies ou pandémies
• Actes de gouvernement
• Actions réglementaires
• Troubles civils
• Guerre
• Actes terroristes
• Pannes de télécommunications
• Pannes d'Internet
• Pannes de services publics
• Autres événements de force majeure.

ARTICLE 12 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DE COMPTE

12.1 Clôture Initiée par l'Utilisateur

Les utilisateurs peuvent fermer leurs comptes à tout moment en suivant les procédures fournies dans l'Application ou en contactant le support client.

12.2 Suspension ou Restriction

QREDET et/ou le Partenaire Bancaire applicable peuvent suspendre, restreindre ou résilier l'accès à l'Application lorsque nécessaire pour :

• Se conformer aux lois ou réglementations applicables.
• Protéger les utilisateurs, les commerçants ou l'Application.
• Prévenir la fraude, les abus ou les menaces de sécurité.
• Enquêter sur une activité suspecte.
• Faire respecter ces Conditions
• Se conformer aux instructions légales des autorités compétentes.

12.3 Effet de la Résiliation

La résiliation ou la suspension d'un compte n'affectera pas :

• Les droits acquis avant la résiliation
• Les obligations en cours
• Les enquêtes en cours
• Les obligations de déclaration réglementaire
• Toutes dispositions destinées à survivre à la résiliation.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

13.1 Résolution Amiable

Les utilisateurs acceptent de tenter d'abord de résoudre tout litige, plainte ou réclamation découlant de ou relatif à l'Application par des discussions de bonne foi avec QREDET.

Les utilisateurs peuvent soumettre des plaintes via les canaux de support mis à disposition par QREDET.

13.2 Litiges Formels

Lorsqu'un litige ne peut être résolu à l'amiable dans les trente (30) jours suivant la notification écrite, l'une ou l'autre partie peut poursuivre les recours juridiques disponibles.

13.3 Loi Applicable

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la République de Côte d'Ivoire et aux réglementations OHADA applicables.

13.4 Compétence

Sous réserve des lois obligatoires applicables, les tribunaux de Côte d'Ivoire auront une compétence exclusive sur tout litige découlant de ou relatif à ces Conditions, à l'Application ou aux services fournis par QREDET.